Le contexte de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité

Interview de Me Doreau, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Mayenne

Mise en ligne le 26 juin 2010

« C’est en 1989 que trois cas du port du foulard ont vu le jour à Creil », rappelle Me Doreau. Il a fallu attendre un arrêt du Conseil d’Etat pour avoir une notion des limites de cette liberté de culte au sein d’un établissement public. En 2004, la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadre, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève », explique-t-il.

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