Signalement et IP
L'information préoccupante (IP) est transmise à la Cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP), elle alerte le président du conseil départemental quand des éléments laissent penser que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur est en potentiel danger ou que les conditions de son éducation et son développement sont gravement compromises ou susceptibles de l’être. D'autre part, le signalement consiste à alerter l’autorité judiciaire quand un mineur est en danger grave imminent, quand sa santé, sa moralité, sa sécurité et les conditions de son développement sont compromises. Violences physiques, abus sexuels, maltraitances graves… la loi impose à chacun d’agir quand il a connaissance de telles situations sous peine de poursuites pour non-assistance à personne en danger et oblige les personnels enseignants à dénoncer sans délai tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et ce, même si leur supérieur refuse.
La non-dénonciation des crimes et délits
La maltraitance sur mineur
La non-assistance à personne en danger
L’information préoccupante
La non-dénonciation
