L’autorité parentale d’un parent mineur

Interview de Me Ricchi, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Savoie

Mise en ligne le 15 juin 2016

En France une personne dispose de la plénitude de ses droits civiques à partir de 18 ans (article 414 du Code civil). Selon un arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 4 juillet 2012, l’autorité parentale est en quelque sorte un droit naturel qui ne peut appartenir qu’aux parents sans limites ou conditions d’âge. Comme l’explique Me Ricchi,  avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Savoie, « face à des parents mineurs, les personnels de l’éducation ont les mêmes obligations que s’il s’agissait de parents majeurs ».      

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