Le signalement

Interview de Me Lidwine Simplot, avocat-conseil de l’Autonome du Doubs

Mise en ligne le 21 octobre 2019

La loi définit précisément les obligations en matière de signalement. Quelle est la procédure à suivre dans le cadre du signalement et quelles sont les suites ? Me Lidwine Simplot, avocat-conseil du Doubs apporte des éléments de réponse.

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