Contravention, délit, crime : quelles différences ?

Interview de Me Frédéric Lalliard, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque du Rhône (69)

Mise en ligne le 22 mars 2019

Il existe dans le droit français trois catégories d’infraction qui dépendent de la nature des faits dénoncés : la contravention, le délit et le crime. Quelles sont leur définition ? Quels sont les peines encourues et les tribunaux compétents pour chacune de ces infractions ? Me Frédéric Lalliard, avocat-conseil de l’ASL 69, apporte des éléments de réponse.

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