Partie civile
Définition :
Ne peuvent se constituer parties civiles que les personnes qui subissent un préjudice directe entre l’infraction et le dommage qui leur a été causé. A défaut cette constitution sera déclarée irrecevable.
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Définition :
Ne peuvent se constituer parties civiles que les personnes qui subissent un préjudice directe entre l’infraction et le dommage qui leur a été causé. A défaut cette constitution sera déclarée irrecevable.
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