Icon menu burger
La mission de juriécole Lexique juridique
Icon close
Icon lexique juridique Lexique juridique
Icon close Passer cette présentation

Découvrez

Notre réseau de plus de 200 avocats-conseil qui décrypte les questions juridiques que vous vous posez au quotidien.

Icon close Passer cette présentation

Votre protection

La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.

Icon close Passer cette présentation

Découvrez

Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.

Le casier est-il un espace privé ?

Me Yann Meric

Me Yann Méric, avocat-conseil de la délégation des Pyrénées-Orientales, est spécialisé dans le domaine du droit privé.

Le casier d'un élève ou d'un enseignant est un espace en partie privé à partir du moment où il contient des éléments, effets, documents, relatifs à sa vie privée. La directive de 1998 rappelle que le chef d’établissement ou ses délégués ne peuvent pas par principe fouiller le sac ou le casier d’un élève.

Mise en ligne le : 13 décembre 2021

Durée de la vidéo : 3'01

Toute fouille de casier ou de sac est strictement encadrée : elle ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire. S'il y a des craintes spécifiques en raison du comportement d’un élève, le directeur d'établissement ou ses délégataires peuvent exiger l'ouverture du casier ou du sac pour un contrôle visuel, voire demander à l’élève de déposer les effets sur une table ou de vider ses poches. En cas de refus de l’élève, il convient de prendre les mesures appropriées en prévenant les officiers de police judiciaire. Concernant le casier d’un enseignant, de la même façon, le chef d’établissement ne peut fouiller le casier d’un collègue. Cependant, en cas de suspicion de faute susceptible d’engager sa responsabilité personnelle dans le cadre civil ou pénal, il peut solliciter l’ouverture en faisant appel à un officier de police judiciaire.

Toute fouille de casier ou de sac est strictement encadrée : elle ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire. S'il y a des craintes spécifiques en raison du comportement d’un élève, le directeur d'établissement ou ses délégataires peuvent exiger l'ouverture du casier ou du sac pour un contrôle visuel, voire demander à l’élève de déposer les effets sur une table ou de vider ses poches. En cas de refus de l’élève, il convient de prendre les mesures appropriées en prévenant les officiers de police judiciaire. Concernant le casier d’un enseignant, de la même façon, le chef d’établissement ne peut fouiller le casier d’un collègue. Cependant, en cas de suspicion de faute susceptible d’engager sa responsabilité personnelle dans le cadre civil ou pénal, il peut solliciter l’ouverture en faisant appel à un officier de police judiciaire.

Me Yann Meric

Me Yann Méric, avocat-conseil de la délégation des Pyrénées-Orientales, est spécialisé dans le domaine du droit privé.