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Depuis le 1er mars 2022, les articles L134-1 à L134-8 du Code général de la fonction publique définissent désormais la protection juridique, après l’abrogation de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Quelle est sa définition ? Quelles conditions pour en bénéficier ? Quelles démarches faut-il effectuer ? De quelles mesures concrètes peut bénéficier l’agent ? Est-elle toujours accordée ?
Mise en ligne le : 3 mai 2022
Durée de la vidéo : 6'24
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à un agent qu’elle emploie lorsque celui-ci est victime d’atteintes physiques ou morales envers sa personne ou ses biens. Pour qu’un agent puisse en bénéficier, il faut que les faits se soient déroulés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou qu’il fasse l’objet de poursuites judiciaires pour des actes liés à sa fonction. La demande doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception au supérieur hiérarchique et au rectorat. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. À défaut de réponse, cela équivaut à un rejet. Les mesures concrètes dont peut bénéficier l’agent : s’il est victime, l’administration règlera à la place de l’auteur condamné les dommages intérêts qui lui sont dus. En matière pénale, cela peut être la prise en charge des frais d’avocat pour une assistance (garde à vue, mise en examen, statut de témoin assisté etc.) ou le rectorat qui décide de faire procéder à une enquête administrative ou d’engager une procédure disciplinaire contre un élève ou un agent auteur, etc. .
La protection peut être refusée lorsque la qualification des faits par l’administration est différente de celle de l’agent ou lorsqu’il est victime de comportements déplacés de la part de parents ou d’un conflit professionnel qui ne nécessitent pas de poursuites judiciaires. Également lorsque la faute est personnelle, détachable du service (faute déontologique, motivée par une volonté de nuire, un intérêt personnel, etc.).
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à un agent qu’elle emploie lorsque celui-ci est victime d’atteintes physiques ou morales envers sa personne ou ses biens. Pour qu’un agent puisse en bénéficier, il faut que les faits se soient déroulés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou qu’il fasse l’objet de poursuites judiciaires pour des actes liés à sa fonction. La demande doit être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception au supérieur hiérarchique et au rectorat. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. À défaut de réponse, cela équivaut à un rejet. Les mesures concrètes dont peut bénéficier l’agent : s’il est victime, l’administration règlera à la place de l’auteur condamné les dommages intérêts qui lui sont dus. En matière pénale, cela peut être la prise en charge des frais d’avocat pour une assistance (garde à vue, mise en examen, statut de témoin assisté etc.) ou le rectorat qui décide de faire procéder à une enquête administrative ou d’engager une procédure disciplinaire contre un élève ou un agent auteur, etc. .
La protection peut être refusée lorsque la qualification des faits par l’administration est différente de celle de l’agent ou lorsqu’il est victime de comportements déplacés de la part de parents ou d’un conflit professionnel qui ne nécessitent pas de poursuites judiciaires. Également lorsque la faute est personnelle, détachable du service (faute déontologique, motivée par une volonté de nuire, un intérêt personnel, etc.).
Bâtonnier Jean-Marc André
Le bâtonnier Jean-Marc André, avocat-conseil de la délégation des Yvelines, est spécialisé dans les domaines du droit pénal et du droit social.
