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Qu’est-ce que la non-dénonciation de crimes ? Qui et quelles infractions concerne-t-elle ? Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction d’omission ? Qu’est-ce que la non-dénonciation de délits ? Que recouvre cette obligation de dénonciation de délits ? Explications de Me Chevillard.
Mise en ligne le : 17 février 2023
Durée de la vidéo : 4'40
La non-dénonciation de crime est le fait de ne pas informer les autorités d’un crime dont on aurait connaissance, dont les auteurs sont susceptibles d’en commettre un nouveau ou dont il est encore possible de limiter les effets*. Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Tout le monde est soumis à l’obligation de dénonciation à l’exception des personnes ressortant de l’immunité familiale (sauf si le crime est commis sur mineur) et celles astreintes au secret professionnel qui bénéficient de « l’option de conscience », le choix de dénoncer le crime ou de préserver le secret. L’obligation de dénonciation concerne tous les crimes ou tentatives de crimes. Pour constituer l’infraction, l’abstention de dénonciation doit être sciemment entreprise.
La non-dénonciation de délits est le fait de ne pas informer les autorités d’un délit dont on aurait connaissance : privations, mauvais traitements, agressions, atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger (personnes fragiles, âgées, malades, handicapées, enceintes, etc.). Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le secret professionnel est la seule exception à l’obligation de dénonciation de délits. La jurisprudence permet là aussi de faire valoir l’« option de conscience », sauf pour les services et établissements publics et privés.
Cette infraction nécessite que la personne, en toute connaissance, ne dénonce pas les faits.
La non-dénonciation de crime est le fait de ne pas informer les autorités d’un crime dont on aurait connaissance, dont les auteurs sont susceptibles d’en commettre un nouveau ou dont il est encore possible de limiter les effets*. Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Tout le monde est soumis à l’obligation de dénonciation à l’exception des personnes ressortant de l’immunité familiale (sauf si le crime est commis sur mineur) et celles astreintes au secret professionnel qui bénéficient de « l’option de conscience », le choix de dénoncer le crime ou de préserver le secret. L’obligation de dénonciation concerne tous les crimes ou tentatives de crimes. Pour constituer l’infraction, l’abstention de dénonciation doit être sciemment entreprise.
La non-dénonciation de délits est le fait de ne pas informer les autorités d’un délit dont on aurait connaissance : privations, mauvais traitements, agressions, atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger (personnes fragiles, âgées, malades, handicapées, enceintes, etc.). Elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le secret professionnel est la seule exception à l’obligation de dénonciation de délits. La jurisprudence permet là aussi de faire valoir l’« option de conscience », sauf pour les services et établissements publics et privés.
Cette infraction nécessite que la personne, en toute connaissance, ne dénonce pas les faits.
Maître Thierry Chevillard
Me Thierry Chevillard, avocat-conseil de la délégation de Paris, intervient principalement dans les domaines du Droit pénal et Droit de la famille.
