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La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.

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Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.

Appel

Définition :

Toute personne peut faire appel d’un jugement de première instance à l’exception des jugements rendus en premier et dernier ressort. Au civil, le seuil de compétence de la cour d’appel varie selon le tribunal saisi (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, juridiction de proximité, tribunal de police, conseil des prud’hommes,…). Les litiges dont le montant est inférieur au seuil de compétence ne sont pas susceptibles d’appel. Seul un  pourvoi en cassation est possible.