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La loi énumère les différentes sanctions susceptibles d'être prononcées contre un fonctionnaire.L’administration ne peut pas infliger d’autres sanctions et ne peut pas les cumuler. Le Code de la fonction publique prévoit que les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes. Le détail avec Maître Brouquières.
Mise en ligne le : 3 février 2023
Durée de la vidéo : 4:20
Les sanctions du 1er groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions (maximum 3 jours).
Les sanctions du 2e groupe : la radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur, l'exclusion temporaire de fonctions (de 4 à 15 jours, privation de rémunération, sursis total ou partiel possible), le déplacement d'office dans la fonction publique de l'État qui implique le prononcé de la sanction, puis l'affectation autoritaire dans un autre service.
Dans les sanctions du 3e groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire, l'exclusion temporaire de fonctions (durée de 16 jours à 2 ans, suspension de la rémunération, immédiatement exécutoire).
Dans les sanctions du 4e groupe : la mise à la retraite d'office, quel que soit l’âge, dès lors que le fonctionnaire justifie de la durée minimum de service exigée pour l'ouverture des droits à la pension de retraite, la révocation (sanction la plus grave qui fait perdre la qualité de fonctionnaire).
Toutes ces sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, et même d’un référé (procédure d’urgence) dans la mesure où l’agent est privé de son traitement.
Les sanctions du 1er groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions (maximum 3 jours).
Les sanctions du 2e groupe : la radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur, l'exclusion temporaire de fonctions (de 4 à 15 jours, privation de rémunération, sursis total ou partiel possible), le déplacement d'office dans la fonction publique de l'État qui implique le prononcé de la sanction, puis l'affectation autoritaire dans un autre service.
Dans les sanctions du 3e groupe : la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire, l'exclusion temporaire de fonctions (durée de 16 jours à 2 ans, suspension de la rémunération, immédiatement exécutoire).
Dans les sanctions du 4e groupe : la mise à la retraite d'office, quel que soit l’âge, dès lors que le fonctionnaire justifie de la durée minimum de service exigée pour l'ouverture des droits à la pension de retraite, la révocation (sanction la plus grave qui fait perdre la qualité de fonctionnaire).
Toutes ces sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, et même d’un référé (procédure d’urgence) dans la mesure où l’agent est privé de son traitement.
Maître Guillaume Brouquières
Me Guillaume BROUQUIÈRES, avocat-conseil de la délégation Haute-Garonne, est spécialisé dans les domaines du droit public et du droit pénal.
