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Les droits de la police dans un établissement scolaire
Maître Arnaud Soustiel
Me Arnaud Soustiel, avocat-conseil de la délégation du Loiret, intervient principalement dans les domaines du Droit pénal, du Droit des mineurs et du Droit de la famille.
Qui peut autoriser la police à entrer dans une école, un collège ou un lycée ? À la demande de qui peut-elle intervenir ? Quels pouvoirs a-t-elle au sein de l’établissement scolaire et aux abords de celui-ci ? Et dans l’hypothèse du mineur étranger interpellé pour une reconduite à la frontière ? Le point sur le sujet avec Me Soustiel.
Mise en ligne le : 17 février 2023
Durée de la vidéo : 3'06
C’est au proviseur, au principal ou au directeur d’école d’apprécier si des « personnes tierces au service » doivent/peuvent être introduites à l’intérieur de l’établissement. Lorsque les autorités de police agissent dans le cadre d’une enquête, le directeur doit définir avec elles les modalités pour remplir leur mission sans créer un trouble chez les élèves.
Le chef d’établissement peut demander une intervention afin de prévenir un incident, mettre fin à une situation de danger ou une infraction. Légalement, il doit faciliter l’action de la police quand elle agit sur commission rogatoire ou dans le cadre d’une enquête de flagrant délit. La police peut interpeller et repartir avec le ou les mineur(s) concerné(s), le chef d’établissement est alors déchargé de toute responsabilité à son égard. Si l’élève est mineur, l’information des parents est à la charge des enquêteurs. En cas d’urgence, un élève ou un membre de la communauté éducative peut être interrogé dans l’établissement.
Aux abords des établissements scolaires, la police ou la gendarmerie peut intervenir sans en référer au chef d’établissement. Spécificité du Code pénal pour les établissements scolaires et leurs abords : la peine encourue lors de la commission de certaines infractions, comme la vente de stupéfiants, est supérieure à celle encourue en d’autres lieux.
Les policiers qui viennent à l’école chercher un enfant étranger pour le reconduire à la frontière avec ses parents n’agissant pas dans le cadre d’une commission rogatoire ou d’un flagrant délit, le directeur peut leur refuser l’accès à l’établissement. Il ne peut remettre le mineur qu’au titulaire de l’autorité parentale, aux personnes mandatées par lui ou à des policiers présentant un document des parents les y autorisant.
C’est au proviseur, au principal ou au directeur d’école d’apprécier si des « personnes tierces au service » doivent/peuvent être introduites à l’intérieur de l’établissement. Lorsque les autorités de police agissent dans le cadre d’une enquête, le directeur doit définir avec elles les modalités pour remplir leur mission sans créer un trouble chez les élèves.
Le chef d’établissement peut demander une intervention afin de prévenir un incident, mettre fin à une situation de danger ou une infraction. Légalement, il doit faciliter l’action de la police quand elle agit sur commission rogatoire ou dans le cadre d’une enquête de flagrant délit. La police peut interpeller et repartir avec le ou les mineur(s) concerné(s), le chef d’établissement est alors déchargé de toute responsabilité à son égard. Si l’élève est mineur, l’information des parents est à la charge des enquêteurs. En cas d’urgence, un élève ou un membre de la communauté éducative peut être interrogé dans l’établissement.
Aux abords des établissements scolaires, la police ou la gendarmerie peut intervenir sans en référer au chef d’établissement. Spécificité du Code pénal pour les établissements scolaires et leurs abords : la peine encourue lors de la commission de certaines infractions, comme la vente de stupéfiants, est supérieure à celle encourue en d’autres lieux.
Les policiers qui viennent à l’école chercher un enfant étranger pour le reconduire à la frontière avec ses parents n’agissant pas dans le cadre d’une commission rogatoire ou d’un flagrant délit, le directeur peut leur refuser l’accès à l’établissement. Il ne peut remettre le mineur qu’au titulaire de l’autorité parentale, aux personnes mandatées par lui ou à des policiers présentant un document des parents les y autorisant.
Maître Arnaud Soustiel
Me Arnaud Soustiel, avocat-conseil de la délégation du Loiret, intervient principalement dans les domaines du Droit pénal, du Droit des mineurs et du Droit de la famille.
