Notre réseau de plus de 200 avocats-conseil qui décrypte les questions juridiques que vous vous posez au quotidien.
Passer cette présentation
Votre protection
La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.
Passer cette présentation
Découvrez
Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.
Qui est tenu au secret professionnel ? À quoi s’expose l’enseignant s’il viole le secret professionnel ? Comment concilier cette obligation avec la nécessité de se défendre ? Quelles obligations pour le Rectorat ? Les explications de Maître Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde.
Mise en ligne le : 26 mai 2023
Durée de la vidéo : 3'07
Tout enseignant est tenu à une obligation de secret professionnel. Issue du droit de la fonction publique, cette obligation légale, qui vise à garantir la confidentialité des données personnelles des citoyens, est considérée comme un devoir professionnel pour les agents publics.
En cas de violation du secret professionnel, l’enseignant s’expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d’amende, ainsi qu’à des sanctions disciplinaires. Seule exception : lorsque la loi délie l’enseignant de cette obligation. C’est le cas par exemple des situations de maltraitance ou de sévices.
Comment concilier cette obligation avec la nécessité de se défendre lorsqu’un enseignant fait l'objet d'une procédure disciplinaire ? La pratique implique bien souvent la révélation d’informations acquises lors de l’exercice professionnel. Si, traditionnellement, les juridictions avaient une lecture très rigoriste de l’obligation de conserver le secret professionnel, on assiste aujourd’hui à un relâchement de cette position, à condition qu’il ne s’agisse que de la divulgation des faits strictement nécessaires à la défense de l’agent. Par précaution, il est préférable de rapporter la preuve des informations par un biais indirect (témoignages, autres faits, etc.)
Par ailleurs, l'autorité disciplinaire est tenue de respecter le secret professionnel lorsqu'elle recueille des informations confidentielles sur l'agent mis en cause. Le Rectorat doit donc garantir la confidentialité des informations recueillies. Nombre de procédures sont ainsi initiées sur la base de témoignages anonymes. Si la jurisprudence administrative admet bien souvent un tel mode de preuve de la part de l’administration, elle ne lui accorde qu’une valeur très relative. Cela permet à l’enseignant poursuivi d’y apporter la contradiction nécessaire.
Tout enseignant est tenu à une obligation de secret professionnel. Issue du droit de la fonction publique, cette obligation légale, qui vise à garantir la confidentialité des données personnelles des citoyens, est considérée comme un devoir professionnel pour les agents publics.
En cas de violation du secret professionnel, l’enseignant s’expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d’amende, ainsi qu’à des sanctions disciplinaires. Seule exception : lorsque la loi délie l’enseignant de cette obligation. C’est le cas par exemple des situations de maltraitance ou de sévices.
Comment concilier cette obligation avec la nécessité de se défendre lorsqu’un enseignant fait l'objet d'une procédure disciplinaire ? La pratique implique bien souvent la révélation d’informations acquises lors de l’exercice professionnel. Si, traditionnellement, les juridictions avaient une lecture très rigoriste de l’obligation de conserver le secret professionnel, on assiste aujourd’hui à un relâchement de cette position, à condition qu’il ne s’agisse que de la divulgation des faits strictement nécessaires à la défense de l’agent. Par précaution, il est préférable de rapporter la preuve des informations par un biais indirect (témoignages, autres faits, etc.)
Par ailleurs, l'autorité disciplinaire est tenue de respecter le secret professionnel lorsqu'elle recueille des informations confidentielles sur l'agent mis en cause. Le Rectorat doit donc garantir la confidentialité des informations recueillies. Nombre de procédures sont ainsi initiées sur la base de témoignages anonymes. Si la jurisprudence administrative admet bien souvent un tel mode de preuve de la part de l’administration, elle ne lui accorde qu’une valeur très relative. Cela permet à l’enseignant poursuivi d’y apporter la contradiction nécessaire.
Maître Sébastien Bach
Maître Sébastien Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, est spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel.
