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Pour quelle raison faut-il être assisté lors d’une procédure disciplinaire ? Qu’apporte l’avocat à la procédure ? Comment cela se déroule-t-il concrètement ? Peut-on être poursuivi pour des faits relatifs à notre vie privée ? Les réponses de Me Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel.
Mise en ligne le : 26 mai 2023
Durée de la vidéo : 3'59
La procédure disciplinaire préalable à l’édiction d’une sanction est une phase essentielle de la préparation de la défense du fonctionnaire poursuivi.
A réception de l’information de l’ouverture d’une enquête disciplinaire par l’employeur ou de la convocation devant le conseil de discipline, il est impératif d’être accompagné. Une fois la situation exposée, l’avocat va pouvoir établir avec son client une stratégie de défense à présenter devant le conseil de discipline dans un premier temps avant le contentieux.
Il va ainsi s’attacher à la matérialité des faits, la détermination des obligations violées et la proportionnalité de la sanction sollicitée au regard des faits. Ce triptyque juridique est la colonne vertébrale de la défense. Cette préparation offre la possibilité au conseil d’influencer la décision et donc de ne pas être mis face à un acte adopté sur la seule base des éléments fournis par l’employeur public.
S’ouvre alors la phase d’analyse du dossier. Sur la base du rapport de saisine établi par l’employeur, l’avocat va pouvoir déterminer les zones de fragilité de l’action disciplinaire. Le client sera ainsi orienté pour compiler des attestations/témoignages et arrêter la liste de témoins potentiels.
Avant que la sanction ne soit prise, l’avocat s’assurera que l’administration tienne compte de la gravité de la faute, du comportement général de l’agent et de ses états de service, de la nature des fonctions et de la responsabilité qu’elles entrainent, et de l’atteinte à l’institution.
Dans certaines situations et sous l’action de l’avocat, le conseil de discipline émet l’avis de ne pas sanctionner l’agent. Soit l’employeur public accepte l’avis et la situation est sauve, soit l’administration adopte une décision fragile, non soutenue par le conseil de discipline.
La procédure disciplinaire préalable à l’édiction d’une sanction est une phase essentielle de la préparation de la défense du fonctionnaire poursuivi.
A réception de l’information de l’ouverture d’une enquête disciplinaire par l’employeur ou de la convocation devant le conseil de discipline, il est impératif d’être accompagné. Une fois la situation exposée, l’avocat va pouvoir établir avec son client une stratégie de défense à présenter devant le conseil de discipline dans un premier temps avant le contentieux.
Il va ainsi s’attacher à la matérialité des faits, la détermination des obligations violées et la proportionnalité de la sanction sollicitée au regard des faits. Ce triptyque juridique est la colonne vertébrale de la défense. Cette préparation offre la possibilité au conseil d’influencer la décision et donc de ne pas être mis face à un acte adopté sur la seule base des éléments fournis par l’employeur public.
S’ouvre alors la phase d’analyse du dossier. Sur la base du rapport de saisine établi par l’employeur, l’avocat va pouvoir déterminer les zones de fragilité de l’action disciplinaire. Le client sera ainsi orienté pour compiler des attestations/témoignages et arrêter la liste de témoins potentiels.
Avant que la sanction ne soit prise, l’avocat s’assurera que l’administration tienne compte de la gravité de la faute, du comportement général de l’agent et de ses états de service, de la nature des fonctions et de la responsabilité qu’elles entrainent, et de l’atteinte à l’institution.
Dans certaines situations et sous l’action de l’avocat, le conseil de discipline émet l’avis de ne pas sanctionner l’agent. Soit l’employeur public accepte l’avis et la situation est sauve, soit l’administration adopte une décision fragile, non soutenue par le conseil de discipline.
Maître Sébastien Bach
Maître Sébastien Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, est spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel.
