L’intrusion dans un établissement du second degré

Interview de Me Delmouly, avocat-conseil de l’ASL du Lot-et-Garonne

Mise en ligne le 26 avril 2013

L’intrusion dans un établissement scolaire est une infraction pénale. Le chef d’établissement a le pouvoir de s’opposer à l’entrée de quiconque dans l’établissement, selon le décret n° 85-924 du 30 août 1985. « Le chef d’établissement ne peut toutefois pas interdire l’accès à l’établissement aux services de police, lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’un flagrant délit. Les personnels de l’éducation et les chefs d’établissement sont les premiers juges pour autoriser ou interdire l’accès à l’établissement », explique  Me Delmouly.

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