La supension
Publié le 21/08/2023
La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui. Elle a pour but d’indemniser la victime. Selon la loi, la responsabilité civile d’un personnel de l’Éducation nationale ne peut jamais être engagée devant les tribunaux judicaires par la victime ou son représentant légal. L’État se substituera à chaque fois à l’enseignant dans le cadre du procès civil que feraient les parents ou l’enfant devenu majeur. L’enseignant n’a pas à payer sur ses propres deniers les dommages-intérêts. La responsabilité pénale peut être retenue si son comportement est constitutif d’une infraction pénale. Personnelle, elle a pour objectif de punir l’auteur. L’état ne se substitue pas à l’enseignant qui peut encourir des sanctions pénales (emprisonnements, amendes, interdiction d’enseigner ou d’être en contact avec des enfants, etc.). Une demande d’indemnisation du préjudice peut être formée devant un juge pénal, mais là encore, c’est l’État qui se substituera à l’enseignant.
Le régime de responsabilité civile d’un personnel d’éducation répond à des règles particulières. Dans quelles situations la responsabilité civile d’un membre de l’Éducation nationale peut-elle être engagée ? Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?
Me Stephen Duval
Me Stephen Duval, avocat-conseil de la délégation du Rhône, est spécialisé dans le domaine du droit de la santé et de la sécurité sociale.
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