La sanction du personnel de l’Éducation nationale

Interview de Me Delthil, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Gironde

« Il y a une autonomie du pouvoir disciplinaire qui permet à l’Administration de prononcer une sanction disciplinaire », explique Me Delthil, tout en précisant qu’elle prend la responsabilité de revenir sur cette sanction si par la suite la personne est jugée innocente.  

• Références Article 19 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• À lire sur le site ASL Les caractéristiques générales de la protection des fonctionnaires Bâtonnier Francis Lec : « la FAS propose plusieurs amendements au projet de loi sur la protection des fonctionnaires »