La plainte

Le dépôt de plainte est réalisé auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. La personne qui s’estime victime d’une infraction effectue alors une déclaration relatant les faits dont elle est directement et personnellement victime. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Les officiers doivent prendre la plainte qui sera ensuite transmise au procureur de la République qui qualifiera les faits et décidera de la suite (enquête, classement sans suite, etc.). En cas de refus, le dépôt de plainte peut s'effectuer directement par courrier auprès du procureur. La lettre, envoyée au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, devra préciser les faits de façon circonstanciée et précise. L’avocat-conseil de L’ASL peut également vous aider à rédiger la plainte et vous accompagner dans les suites de la procédure.