Le rôle de l’État dans la protection des personnels de l’Éducation nationale

Interview de Me Delthil, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Gironde

Me Delthil rappelle le champ d’actions de l’Etat en matière de protection juridique du personnel de l’Éducation nationale. « En cas de condamnation pour une faute dans l’exercice de ses fonctions, les dommages et intérêts dus par le fonctionnaire sont pris en charge par l’État. Il appartient donc à la victime, une fois qu’elle a obtenu la condamnation du fonctionnaire, de se tourner vers l’Administration pour obtenir réparation ». 

• Références Note de service n° 83-346 du 19 septembre 1983 relative à la protection des fonctionnaires victimes de menaces et attaques à l’occasion de leurs fonctions
• À lire sur le site ASL Les caractéristiques générales de la protection des fonctionnaires Bâtonnier Francis Lec : « la FAS propose plusieurs amendements au projet de loi sur la protection des fonctionnaires » Notre mission : vous soutenir, vous défendre et vous protéger