5 grandes thématiques
Édito
« Sur Juriécole et dans les Autonomes de Solidarité Laïques, nos avocats-conseil accompagnent les personnels de l'éducation. »
Lexique juridique
L’intrusion dans un établissement scolaire
Interview de Me Tartanson, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque du Vaucluse
L’intrusion dans un établissement scolaire est un délit, selon l’article R 645 – 12 du Code pénal. L’équipe pédagogique peut s’appuyer sur ce support légal pour protéger le périmètre de l'établissement scolaire. Selon Me Tartanson, « en protégeant l’enceinte scolaire, on évite de manière importante les violences et les outrages ».
Sur le même sujet
Surveillance
Sortie de mineurs avec nuitée : quelles responsabilités ?
Interview de Me Ricchi, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Haute-SavoieSurveillance
