L’intrusion dans un établissement scolaire

Interview de Me Tartanson, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque du Vaucluse

L’intrusion dans un établissement scolaire est un délit, selon l’article R 645 – 12 du Code pénal. L’équipe pédagogique peut s’appuyer sur ce support légal pour protéger le périmètre de l'établissement scolaire. Selon Me Tartanson, « en protégeant l’enceinte scolaire, on évite de manière importante les violences et les outrages ».

• Références Article R 645 – 12 du Code pénal
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