L’enregistrement comme preuve

Interview de Me Delmouly, avocat-conseil de l’ASL du Lot-et-Garonne

Un enregistrement peut servir de preuve mais la valeur de la preuve s’apprécie différemment selon le cadre civil ou pénal. « Les enregistrements à l’insu d’une personne effectués pour se ménager une preuve civile ne pourront pas être retenus. En revanche, sur le terrain pénal un enregistrement peut servir de preuve », explique Me Delmouly. Le harcèlement étant désormais un délit pénal, un enregistrement peut servir de preuve.  

• Références Article 222-33-2 du Code pénal
• À lire sur le site ASL Peut-on filmer un élève comme preuve de son comportement ? Les élèves ont-ils le droit d’utiliser leur téléphone portable dans l’établissement scolaire ? Peut-on leur confisquer ?