Le droit à l’image

Interview de Me Joseph-Amschler, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Moselle

Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. « L’image, en ce qu’elle est un attribut de sa personnalité, relève de la vie privée », explique Me Joseph-Amschler.  

• Références Article 9 du Code civil Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1
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