Interview de Me Ricchi, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Savoie
La loi Fauchon du 10 juillet 2000 modifie le régime de la sanction des fautes involontaires, ce que l’on appelle les délits non-intentionnels. Cette loi opère un découplage entre la notion de responsabilité et celle de culpabilité. Selon Me Ricchi, « il peut y avoir responsabilité et donc dédommagement de la victime sans pour autant que l’on reconnaisse sa culpabilité ». La loi distingue par ailleurs l’auteur qui était en situation directe du dommage de celui qui était en position indirecte. La loi Fauchon du 10 juillet 2000 impose notamment au juge :