La composition pénale

Interview de Me Olivier-Dovy, avocate-conseil de l’ASL de la Haute-Loire.

« La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. C’est-à-dire que le Procureur de la République a ce qu’on appelle «l’opportunité des poursuites » : il peut décider qu’une personne soit poursuivie devant un Tribunal correctionnel, ou estimer que l’infraction, même si elle est réelle, ne cause pas un trouble suffisamment important à l’ordre public, et ainsi refuser de poursuivre cette personne» explique Me Olivier-Dovy, avocate-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de la Haute-Loire. « La composition pénale concerne différents types d’infraction : les délits et les contraventions, à l’exception évidemment des crimes » complète Marielle Olivier-Dovy. « La composition pénale concerne différents types d’infraction : les délits et les contraventions, à l’exception évidemment des crimes » complète Marielle Olivier-Dovy.

• Références Code de procédure pénale - Article 41-2
• À lire sur le site ASL Une garde à vue qui bouleverse profondément le procès pénal