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Édito
« Sur Juriécole et dans les Autonomes de Solidarité Laïques, nos avocats-conseil accompagnent les personnels de l'éducation. »
Lexique juridique
La composition pénale
Interview de Me Olivier-Dovy, avocate-conseil de l’ASL de la Haute-Loire.
« La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. C’est-à-dire que le Procureur de la République a ce qu’on appelle «l’opportunité des poursuites » : il peut décider qu’une personne soit poursuivie devant un Tribunal correctionnel, ou estimer que l’infraction, même si elle est réelle, ne cause pas un trouble suffisamment important à l’ordre public, et ainsi refuser de poursuivre cette personne» explique Me Olivier-Dovy, avocate-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de la Haute-Loire. « La composition pénale concerne différents types d’infraction : les délits et les contraventions, à l’exception évidemment des crimes » complète Marielle Olivier-Dovy.
"La composition pénale concerne différents types d’infraction : les délits et les contraventions, à l’exception évidemment des crimes" complète Marielle Olivier-Dovy.
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