Toute fouille de casier ou de sac est strictement encadrée : elle ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire. S'il y a des craintes spécifiques en raison du comportement d’un élève, le directeur d'établissement ou ses délégataires peuvent exiger l'ouverture du casier ou du sac pour un contrôle visuel, voire demander à l’élève de déposer les effets sur une table ou de vider ses poches. En cas de refus de l’élève, il convient de prendre les mesures appropriées en prévenant les officiers de police judiciaire. Concernant le casier d’un enseignant, de la même façon, le chef d’établissement ne peut fouiller le casier d’un collègue. Cependant, en cas de suspicion de faute susceptible d’engager sa responsabilité personnelle dans le cadre civil ou pénal, il peut solliciter l’ouverture en faisant appel à un officier de police judiciaire.
Le casier est-il un espace privé ?
Me Yann Meric
Le casier d'un élève ou d'un enseignant est un espace en partie privé à partir du moment où il contient des éléments, effets, documents, relatifs à sa vie privée. La directive de 1998 rappelle que le chef d’établissement ou ses délégués ne peuvent pas par principe fouiller le sac ou le casier d’un élève.
Toute fouille de casier ou de sac est strictement encadrée : elle ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire. S'il y a des craintes spécifiques en raison du comportement d’un élève, le directeur d'établissement ou ses délégataires peuvent exiger l'ouverture du casier ou du sac pour un contrôle visuel, voire demander à l’élève de déposer les effets sur une table ou de vider ses poches. En cas de refus de l’élève, il convient de prendre les mesures appropriées en prévenant les officiers de police judiciaire. Concernant le casier d’un enseignant, de la même façon, le chef d’établissement ne peut fouiller le casier d’un collègue. Cependant, en cas de suspicion de faute susceptible d’engager sa responsabilité personnelle dans le cadre civil ou pénal, il peut solliciter l’ouverture en faisant appel à un officier de police judiciaire.
Me Yann Meric
