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Édito
« Sur Juriécole et dans les délégations départementales de l'Autonome, nos avocats-conseil accompagnent les personnels de l'éducation. »
Lexique juridique
Recteur
Le responsable d'une académie, circonscription administrative, propre au service public d'éducation nationale. Leur nombre est en augmentation.
Le conseil de discipline d’un personnel de l’Éducation nationaleLa protection juridique du fonctionnaireRèglement intérieur
« Acte réglementaire établi par le conseil d’école dans le premier degré et par le conseil d’administration dans le second degré afin d’établir les règles applicables dans l’établissement, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline ».
L'utilisation de l'image de l'enseignantL'intrusion dans un établissement scolaireLes conséquences de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcitéRelaxe
Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, le juge considère qu’il n’y a pas lieu à condamnation de la personne mise en examen, car les charges ne sont pas suffisantes ou qu’il subsiste un doute. Il rend une ordonnance de relaxe. La relaxe ouvre droit à réparation en cas de détention provisoire injustifiée.
Renseignement
Se fait à la gendarmerie, c’est l’équivalent d’une main courante faite au commissariat de police.
La main couranteRéparation
« Versement de dommages et intérêts adjugées par un tribunal à la partie civile pour la dédommager du tort qui lui a été causé par un délit ou par un crime ».
Réquisition
« Procédure qui autorise l’Administration à contraindre un particulier à lui céder un bien ou à effectuer une prestation, un service (par exemple apporter son témoignage) ». « Conclusions présentées par le ministère public devant les juridictions judiciaires, lorsqu'une affaire lui est communiquée ou lorsqu'il estime qu'il doit faire connaître son avis ».
Le témoignageRéseaux sociaux
« Ce terme correspond à une communauté d'individus ou d'organisations en relation directe ou indirecte, rassemblée en fonction de centres d'intérêts communs, comme par exemple les goûts musicaux, les passions ou encore la vie professionnelle ». « Les réseaux sociaux se sont développés sur Internet. Un réseau social désigne un site permettant à l’internaute de s’inscrire et d’y créer une carte d’identité virtuelle appelée le plus souvent « profil ». Ce réseau est dit social parce qu’il permet d’échanger avec les autres membres inscrits sur le même réseau des messages publics ou privés, des liens hypertextes, des vidéos, des photos, des jeux… (Facebook, twitter, FlickR, MySpace, Linkedln, Dailymotion, Youtube…)
La diffamation sur InternetL'utilisation de l'image de l'enseignantRéserve
L’obligation de réserve limite la liberté d’expression des opinions personnelles des agents publics et s’impose de manière graduelle en fonction de leur place dans la hiérarchie.
Responsabilité civile
"Obligation de réparer un dommage (ou un préjudice) que l’on a causé à autrui, en nature ou en équivalent (versement de dommages et intérêts)." Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat.
L'enregistrement comme preuveLa faute volontaire et involontaire pour les enseignantsLes délits non-intentionnels et la loi Fauchon du 10 juillet 2000Responsabilité pénale
« Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une peine correspondante fixée par la loi ».
L'intrusion dans un établissement du second degréL'enregistrement comme preuveResponsabilité solidaire
Le responsable solidaire se substitue pour la totalité au coobligé défaillant.
Révocation
« Sanction de l’administration vis-à-vis d’un fonctionnaire qui se trouve licencié pour des raisons disciplinaires ».
La sanction du personnel de l'Éducation nationaleRisque
« Ce dit d’un évènement soudain, incertain et pouvant causer un dommage ».