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Édito
« Sur Juriécole et dans les délégations départementales de l'Autonome, nos avocats-conseil accompagnent les personnels de l'éducation. »
Lexique juridique
Main courante
Si on est au commissariat de police, les faits sont consignés sur un registre dit de main courante, et si on est à la gendarmerie les faits sont consignés dans un procès-verbal de renseignement. Cette simple déclaration n’entraîne pas d’information judiciaire.
La main couranteMaltraitance
Mauvais traitements infligés à des personnes – la loi protège plus particulièrement les enfants et les personnes vulnérables.
La non-dénonciationLa maltraitance sur mineurMédiateur
Tierce personne qui est saisi d’un litige et qui doit trouver une solution au conflit. Il existe plusieurs types dont le médiateur de l’Education nationale qui intervient pour les usagers (parents, élèves, professeurs) en litige avec cette administration.
Les suites d'une plainteMédiation
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales.
Les suites d'une plainteMenace
La loi punit les menaces qui sont sanctionnées de manière différente selon qu’elles portent sur les biens ou sur les personnes. Les menaces d’atteinte aux personnes, (menacer de commettre un crime ou un délit sur quelqu’un), si elles sont matérialisées par un écrit ou autre, sont punies par des peines énoncées dans l’article 433-3 du Code pénal.
Mesure alternative aux poursuites
Plutôt que de renvoyer l’auteur présumé d’une infraction devant le TRIBUNAL, le Procureur de la République peut organiser une médiation pénale ou un rappel à la loi en invitant la personne poursuivie et la victime à rencontrer son délégué.
Les suites d'une plainteMineur
La "minorité" est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui, en France, n'a pas atteint l'âge de 18 ans. L'incapacité du mineur est une incapacité d'exercice, c'est un régime de protection destiné à éviter que l'on abuse de la méconnaissance par l'intéressé des droits qu'il tient de la Loi. Le mineur est placé sous l'autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l'autorité parentale d'un seul d'entre eux (décès d'un des parents légitime, jugement de divorce ou de séparation de corps des parents décidant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul d'entre eux, enfant naturel reconnu que par un seul des parents) ou encore sous l'autorité d'un tuteur dont les actes sont contrôlés par le conseil de famille.
Qui peut venir chercher un enfant à l'école ?La maltraitance sur mineurMinistère public
"Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des Magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. Synonyme : Parquet.
La plainteMise en accusation
Selon l'article 214 du code de procédure pénale, modifié par la Loi n°2000-516 du 15 juin 2000, "Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises."
L'incivilitéMise en danger d'autrui
C’est une infraction qui a un caractère intentionnel ; il faut que l’auteur de l’infraction ait eu conscience du risque qu’il fait peser sur autrui sans forcément le rechercher.
Mission de service public
L’activité d’enseignement est une mission de service public. C’est une mission générale ou une prestation particulière qui est due par l'État à tous les citoyens.