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La protection sociale des fonctionnaires en cas de maladie

Me Sébastien Bach

Me Sébastien Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, est spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel.

Dans quels cas la protection sociale des fonctionnaires s'applique-t-elle en cas de maladie ? Quelle procédure suivre pour faire reconnaître sa maladie comme imputable au service ? Quelles sont les indemnisations auxquelles le fonctionnaire a droit ?

Mise en ligne le : 13 décembre 2021

Durée de la vidéo : 3'04

La maladie est la conséquence d’une exposition prolongée à un risque induit par l’activité professionnelle. Si elle figure au tableau de la Sécurité sociale, vérifiez que les conditions fixées par la règlementation soient réunies pour qu’elle soit reconnue d’origine professionnelle. Si elle n'y figure pas, vous devrez démontrer le lien entre son apparition et le contexte professionnel. Notre conseil ? Recourir à une expertise judiciaire en saisissant le président du tribunal administratif compétent pour qu’un médecin spécialiste examine votre situation et détermine l’origine de votre pathologie. Vous devrez alors remplir et retourner le formulaire de demande d’imputabilité au service fourni par l’employeur, avec votre certificat médical. L’employeur saisira la commission de réforme et reconnaîtra ou non le caractère professionnel. Une fois l’imputabilité reconnue, votre situation sera régularisée et vous recevrez le complément de traitement dû. Vous pourrez solliciter une allocation temporaire d’invalidité, si le handicap atteint un certain degré de gravité, et demander l’indemnisation de l’ensemble des préjudices. En cas de refus injustifié à la demande de prise en charge, L’ASL vous orientera vers un avocat-conseil pour engager les actions nécessaires à la contestation du refus.

La maladie est la conséquence d’une exposition prolongée à un risque induit par l’activité professionnelle. Si elle figure au tableau de la Sécurité sociale, vérifiez que les conditions fixées par la règlementation soient réunies pour qu’elle soit reconnue d’origine professionnelle. Si elle n'y figure pas, vous devrez démontrer le lien entre son apparition et le contexte professionnel. Notre conseil ? Recourir à une expertise judiciaire en saisissant le président du tribunal administratif compétent pour qu’un médecin spécialiste examine votre situation et détermine l’origine de votre pathologie. Vous devrez alors remplir et retourner le formulaire de demande d’imputabilité au service fourni par l’employeur, avec votre certificat médical. L’employeur saisira la commission de réforme et reconnaîtra ou non le caractère professionnel. Une fois l’imputabilité reconnue, votre situation sera régularisée et vous recevrez le complément de traitement dû. Vous pourrez solliciter une allocation temporaire d’invalidité, si le handicap atteint un certain degré de gravité, et demander l’indemnisation de l’ensemble des préjudices. En cas de refus injustifié à la demande de prise en charge, L’ASL vous orientera vers un avocat-conseil pour engager les actions nécessaires à la contestation du refus.

Me Sébastien Bach

Me Sébastien Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, est spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel.