Le secret professionnel chez les enseignants

Interview de Me Mebarek, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Picardie

Mise en ligne le 7 juin 2010

Le secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Article 226-13 : « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Me Mebarek précise toutefois que « cet article n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».    

Sur le même sujet