La responsabilité pénale et administrative

Interview de Me Yann Méric, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque des Pyrénées-Orientales

Mise en ligne le 22 juin 2016

La responsabilité pénale et la responsabilité administrative sont deux responsabilités distinctes. « La responsabilité pénale résulte de la commission d’une infraction par une personne physique ou morale », indique Maître Yann Méric, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque des Pyrénées-Orientales. La responsabilité administrative relève quant à elle d’une institution : « l’Etat par exemple, quand il s’agit de la mise en œuvre de la responsabilité d’un établissement scolaire », précise Maître Méric. Cette responsabilité institutionnelle « peut être engagée par la faute d’un de ses agents, la faute d’un enseignant par exemple, qui va engager la responsabilité du service public » ajoute-t-il. Au contraire, la faute pénale est strictement personnelle et engage l’agent qui ne respecte pas les principes du Code pénal. Il faut garder à l’esprit qu’une poursuite pénale n’est pas forcément synonyme de culpabilité : « ce n’est pas parce que l’on est poursuivi pénalement que l’on est coupable, il y a un principe de présomption d’innocence qui fait que l’agent poursuivi pour une faute civile ou pénale peut solliciter la protection de son autorité d’emploi », conclut Maître Méric.

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