La protection juridique du fonctionnaire

Interview de Me Delthil, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Gironde

Mise en ligne le 26 juin 2010

Selon l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, quand un fonctionnaire est victime, il a le bénéfice de la protection juridique qui lui est accordée par son administration. Me Delthil rappelle que « le recteur peut déposer plainte de son côté, cette démarche ayant « un poids moral important » dans la procédure ». Lorsque le statut de victime est reconnu par le tribunal, il arrive que les auteurs soient insolvables : l’Etat a alors pour obligation de réparer le préjudice du fonctionnaire.

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