La procédure disciplinaire

Interview de Me Mandicas, avocat-conseil de l’ASL des Yvelines

Mise en ligne le 26 juin 2010

« L’ouverture d’une procédure disciplinaire commence par la mise en place d’une enquête : l’Administration interroge l’intéressé, lui demande de s’expliquer sur les faits susceptibles de relever d’une faute disciplinaire, et prend connaissance de tous les témoignages nécessaires », explique Me Mandicas. Il peut y avoir un caractère concomitant entre une instruction pénale et une instruction administrative. Si l’Administration n’est pas en mesure de démontrer la réalité des faits qui sont reprochés à l’intéressé, elle doit alors attendre l’ordonnance du juge d’instruction, pour que le fonctionnaire soit poursuivi devant l’instance administrative. La sanction disciplinaire qui peut être prise est bien distincte de la sanction pénale et des décisions juridictionnelles en général.    

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