L’intervention de la police dans l’établissement

Interview de Me Trouvé, avocat-conseil des ASL 93, 94 et 77

Mise en ligne le 18 novembre 2013

« Les forces de l’ordre peuvent intervenir dans un établissement dans le cadre d’un flagrant délit, d’une commission rogatoire par un juge d’instruction, ou d’une enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République », explique Me Trouvé Ces textes s’appliquent indifféremment aux premier et second degrés, à la police et à la gendarmerie. « Le chef d’établissement peut appeler les forces de l’ordre à tout moment, dès lors qu’il y a infraction, voire la perturbation de l’ordre public ».

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