Droit à l’image : en cas de parents séparés, faut-il l’accord des deux parents ?

Interview de Me Florence Lec, avocate-conseil de l’ASL 94

Mise en ligne le 27 avril 2017

À l’ère du numérique, les personnels de l’éducation doivent être particulièrement vigilants quant à la diffusion d’images de leurs élèves. Une autorisation parentale est nécessaire avant toute publication, mais que faire en cas de parents séparés ou divorcés ? « L’article 372 du Code civil pose le principe suivant : l’autorité parentale est conjointe », explique Florence Lec, avocate-conseil de l’ASL 94. Considéré comme un acte usuel, une seule autorisation suffit pour le droit à l’image. Cependant, Me Lec préconise d’informer systématiquement les deux parents afin d’éviter toute difficulté au corps enseignant.

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