Non-lieu, relaxe et acquittement

Interview de Me Ramond, avocate-conseil de l’ASL du Cantal.

Mise en ligne le 9 novembre 2017

Le non-lieu est l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure. Il y a relaxe lorsque le juge considère devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qu’il n’y a pas lieu à condamnation car les charges ne sont pas suffisantes ou qu’il subsiste un doute. Lors d’un acquittement devant la cour d’assises, le jury populaire considère que les charges ne sont pas suffisantes ou qu’il subsiste un doute. La relaxe et l’acquittement ouvrent droit à réparation pour la détention provisoire injustifiée.

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