Non-lieu, relaxe, acquittement et dispense de peine

Interview de Me Bouaouiche, ancien avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque du Vaucluse

Mise en ligne le 26 mars 2010

Le non-lieu est l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure« Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu car il considère que les charges ne sont pas suffisantes contre la personne mise en examen », explique Me Bouaouiche, tout en précisant que « la personne pourra se retourner contre le plaignant pour dénonciation calomnieuse ». Il y a relaxe lorsque le juge considère devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qu’il n’y a pas lieu à condamnation car les charges ne sont pas suffisantes ou qu’il subsiste un doute. Lors d’un acquittement devant la cour d’assises, le jury populaire considère que les charges ne sont pas suffisantes ou qu’il subsiste un doute. La relaxe et l’acquittement ouvrent droit à réparation pour la détention provisoire injustifiée. Me Bouaouiche explique également la dispense de peine « dans ce cas-là l’infraction est bien caractérisée, le tribunal constate la culpabilité mais décide de ne pas prononcer de peine ».

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