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La non-dénonciation

Me Anne-Sophie Joseph-Amschler

Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, avocat-conseil de la délégation de Moselle, est spécialisée dans le domaine du droit pénal et du droit de la responsabilité.

La notion de non-dénonciation se rattache à l'obligation de signalement définie par l'article 434-3 du Code pénal.

Mise en ligne le : 13 décembre 2021

Durée de la vidéo : 1'49

Cette obligation relève de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance en danger en France. Tout personnel de l’éducation ayant connaissance de l'existence de maltraitances, violences, privations, atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans ou d’une personne vulnérable de par son âge, doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire constitue une infraction pénale : la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (article 434-3 du Code pénal). Quel est le risque d’être attaqué pour dénonciation calomnieuse si les faits ne sont pas avérés ? Cela repose sur la notion de mauvaise foi qui suppose que le membre de l’Éducation nationale a dénoncé un auteur présumé de faits qu’il savait faux, avec l’intention de lui nuire. Un enseignant qui a dénoncé des faits en toute bonne foi ne fera pas l’objet de poursuites.

Cette obligation relève de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance en danger en France. Tout personnel de l’éducation ayant connaissance de l'existence de maltraitances, violences, privations, atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans ou d’une personne vulnérable de par son âge, doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire constitue une infraction pénale : la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (article 434-3 du Code pénal). Quel est le risque d’être attaqué pour dénonciation calomnieuse si les faits ne sont pas avérés ? Cela repose sur la notion de mauvaise foi qui suppose que le membre de l’Éducation nationale a dénoncé un auteur présumé de faits qu’il savait faux, avec l’intention de lui nuire. Un enseignant qui a dénoncé des faits en toute bonne foi ne fera pas l’objet de poursuites.

Me Anne-Sophie Joseph-Amschler

Me Anne-Sophie Joseph-Amschler, avocat-conseil de la délégation de Moselle, est spécialisée dans le domaine du droit pénal et du droit de la responsabilité.