La non-dénonciation

Interview de Me Joseph-Amschler, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Moselle

Mise en ligne le 26 juin 2010

La notion de non-dénonciation se rattache à l’obligation de signalement, définie par l’article 434-3 du Code pénal. Cette obligation relève de la loi du 5 mars 2007, sur la protection de l’enfance en danger en France. « Toute personne ayant connaissance de l’existence d’un enfant maltraité ou supposé l’être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives », explique Me Joseph-Amschler. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (article 434-3 du Code pénal).  

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