La maltraitance sur mineur

Interview de Me Mebarek, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Picardie

Mise en ligne le 26 juin 2015

Durant leur formation, les enseignants sont avisés par des professionnels (médecins, avocats et magistrats) de l’obligation qu’ils ont de dénoncer la maltraitance. Cette obligation de signalement est rappelée la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Toute personne ayant connaissance de l’existence d’un enfant maltraité ou supposé l’être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (article 434-3 du Code pénal). Que faire pour un professeur face à la présomption de maltraitance, face à une situation de danger ou de risque de danger ? Le premier réflexe est de prévenir sa hiérarchie. La démarche consiste parallèlement à transmettre par écrit cette présomption au président du Conseil général de son département en adressant « une information préoccupante » à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, qui est créée dans chaque département. Liens utiles : N° vert Allô Enfance en Danger : 119 http://www.allo119.gouv.fr

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