Le rôle de l’État dans la protection des personnels de l’Éducation nationale

Interview de Me Delthil, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Gironde

Mise en ligne le 26 juin 2010

Me Delthil rappelle le champ d’actions de l’Etat en matière de protection juridique du personnel de l’Éducation nationale« En cas de condamnation pour une faute dans l’exercice de ses fonctions, les dommages et intérêts dus par le fonctionnaire sont pris en charge par l’État. Il appartient donc à la victime, une fois qu’elle a obtenu la condamnation du fonctionnaire, de se tourner vers l’Administration pour obtenir réparation ». 

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