Le plaider coupable

Interview de Me Olivier-Dovy, avocate-conseil de l’ASL de la Haute-Loire.

Mise en ligne le 26 octobre 2017

Le plaider coupable a été initié en Droit français par la loi du 13 décembre 2011. Le Procureur de la République peut proposer, à celui qui reconnaît sa culpabilité, une procédure allégée où le fait de reconnaître sa culpabilité peut être portée au crédit de celui qui est poursuivi. Dans ce cas, il lui sera proposé une peine qui sera inférieure à celle qu’il aurait pu encourir s’il avait été jugé devant un tribunal correctionnel.

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