La prescription

Interview de Me Olivier-Dovy, avocate-conseil de l’ASL de la Haute-Loire.

Mise en ligne le 17 octobre 2017

« La prescription est un mode général d’extinction des poursuites. Cela signifie concrètement qu’au-delà d’un certain délai, celui qui se rend coupable d’une infraction peut ne plus être poursuivi » explique Me Olivier-Dovy, avocate-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de la Haute-Loire. « Il y a 3 types d’infraction : les contraventions, les délits et les crimes. Et à chaque type d’infraction correspond une prescription spécifique ». « Il y a des infractions et des prescriptions bien spécifiques, notamment pour les agressions sexuelles commises sur les mineurs, où là il peut y avoir effectivement des délais bien particuliers » complète Marielle Olivier-Dovy.

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