La fouille

Interview de Me Delmouly, avocat-conseil de l’ASL du Lot-et-Garonne

Mise en ligne le 26 juin 2013

« Les personnels de l’éducation n’ont pas le pouvoir de procéder à des fouilles. Ils ont en revanche le droit de procéder à des vérifications visuelles »,  explique Me Delmouly. Ils peuvent également demander à l’élève de vider ses poches. Si ce dernier refuse, ils peuvent alors appeler la police.

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