La faute volontaire et involontaire pour les enseignants

Interview de Me Ricchi, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Savoie

Mise en ligne le 26 mars 2010

La faute volontaire revient à « exercer volontairement des violences, des injures, des atteintes, des manquements à la probité, des actes en matière financière, ce sont des situations rares », explique Me Ricchi. La faute involontaire est constatée lorsque « l’enseignant est particulièrement exposé aux fautes involontaires et aux délits non-intentionnels, car de par sa fonction il exerce dans des lieux de vie propices à des accidents ». La loi Fauchon du 10 juillet 2000 a modifié le régime de la sanction des fautes involontaires  

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