La faute disciplinaire

Interview de Me Mandicas, avocat-conseil de l’ASL des Yvelines

Mise en ligne le 5 mars 2010

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire (article 29 Titre 1 de la loi du 13 juillet 1983). « D’une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d’un enseignant entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service », explique Me Mandicas. La faute disciplinaire relève de l’Administration, qui décide alors la mise en place d’une procédure disciplinaire. L’Administration peut avoir eue connaissance d’une faute par un juge ou par des tiers, eux-mêmes informés de ces faits de nature disciplinaire.

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