L’effacement des empreintes ADN

Interview de Me Berthaud, avocat-conseil de l’ASL de l’Oise

Mise en ligne le 26 mars 2014

« Les empreintes ADN peuvent être effacées mais l’effacement n’est pas de droit », souligne Me Berthaud, avocat-conseil de l’ASL de l’Oise. Cet effacement peut être demandé par une personne dont les empreintes ADN ont été prélevées et qui ont fait l’objet d’un classement sans suite, d’une décision de non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement. La demande doit alors être faite auprès du Procureur de la République. L’ensemble des traces et empreintes sont enregistrées ou susceptibles d’être enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), pendant une durée de vingt-cinq ans, à moins qu’il n’y ait dans ce délai un effacement par application du troisième alinéa de l’article R. 53-13-1 (Code de procédure pénale).

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