La dispense de peine et le casier judiciaire

Interview de Me Ramond, avocate-conseil de l’ASL du Cantal.

Mise en ligne le 9 novembre 2017

« La dispense de peine est une condamnation. Une personne est reconnue coupable. Elle a bien commis les faits pour lesquels elle est convoquée devant un tribunal. Certaines circonstances vont permettre au tribunal de ne pas prononcer de peine. Ils vont prononcer une dispense de peine. Il y a alors trois conditions : il faut que le reclassement paraît acquis, que le dommage soit réparé et enfin que le trouble ait cessé », explique Me Ramond.

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