Le conseil de discipline d’un personnel de l’Éducation nationale

Interview de Me Mandicas, avocat-conseil de l’ASL des Yvelines

Mise en ligne le 26 juin 2010

« Dans un premier temps a lieu le conseil de discipline de première instance, celui du rectorat. Il se réunit à la demande du recteur et rend sa décision », explique Me Mandicas. Mais l’autorité administrative ne doit pas forcément tenir compte de l’avis rendu et peut rendre une décision qui n’est pas conforme à cet avis. Dès lors, l’agent peut faire appel devant le conseil de discipline de recours, dans un délai d’un mois qui suit la notification. C’est le conseil de discipline de la fonction nationale qui va statuer à nouveau sur la décision proposée. Cette procédure conserve son caractère contradictoire. Là encore, l’autorité administrative n’est pas tenue de suivre cet avis. Un nouveau recours peut être fait devant la juridiction administrative.

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