L’accident de service

Interview de Me Mandicas, avocat-conseil de l’ASL des Yvelines

Mise en ligne le 2 février 2010

« Pour une personne de la fonction publique, l’expression « accident de service » est plus utilisée que l’expression « accident de travail »», souligne Me Mandicas. Lorsqu’une personne est victime d’un accident, elle doit faire remplir une fiche d’accident de service par sa hiérarchie, afin que le lien de causalité puisse être établi sans difficulté. C’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service.

Sur le même sujet

Droits & devoirs