L’accident de service impliquant un tiers responsable

Interview de Me Mandicas, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque des Yvelines

Mise en ligne le 26 juin 2010

Les dommages peuvent être la conséquence de voies de fait (élève, parent, …). « Cela peut entraîner une double réparation, d’une part par la mise en route d’une poursuite pénale à l’encontre du tiers responsable, d’autre part par l’indemnisation du fonctionnaire dans le cadre de la législation sur les accidents de service », explique Me Mandicas.  

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