Lexique juridique
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Témoignage

« Déclaration d’une personne (le témoin) qui atteste l’existence d’un fait ou d’un acte dont elle a eu connaissance personnellement ». Voir aussi: Témoin

L'intervention de la police dans l'établissementLa procédure disciplinaireLe témoignageLe témoinLes suites d'une plainteL'enquête socialeLe harcèlement moralLa preuveLe cheminement de la plainte d'un enseignant

Tiers

Personne qui n’est pas partie à un acte juridique ou à un litige. Il peut être sollicité pour témoigner.

Le cheminement de la plainte d'un enseignant

Tribunal administratif

Premier degré de juridiction de l’ordre administratif. (Au-dessus : cour administrative d’appel puis Conseil d’Etat). Il est juge de droit commun du contentieux administratif.

Le harcèlement moral

Tribunal correctionnel

« Juridiction du premier degré attachée au tribunal de grande instance pour juger les personnes auxquelles sont reprochés des faits punis d’une peine délictuelle. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d’indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile) ».

Le cheminement de la plainte d'un enseignant

Tribunal de police

« Juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance ».

Le cheminement de la plainte d'un enseignant

Tribunal pour enfants

C’est le TRIBUNAL des mineurs. Il est chargé d’une part de juger les infractions commises par ceux-ci. Il s’occupe également de la protection des mineurs (placement, mesures d’assistance en milieu ouvert etc…) Sur le plan pénal, il juge les auteurs des contraventions de 5ème classe des délits et des crimes qui étaient mineurs au moment des faits. Pour les crimes, les mineurs de plus de 16 ans ne sont pas jugés par le TRIBUNAL POUR ENFANTS mais par la COUR D’ASSISES DES MINEURS. Le TRIBUNAL POUR ENFANTS dispense des peines d’admonestation, de travail d’intérêt général si le mineur a plus de 16 ans ainsi que des peines d’emprisonnement si le mineur a plus de 13 ans.

La responsabilité civile