Lexique juridique
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Sanction disciplinaire

« Les sanctions disciplinaires, telles que le Blâme, la Dégradation, la Réprimande, la Suspension, l'Amende, voire la mise à pied, le licenciement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire, la rétrogradation, voire la mise à la retraite d’office ou la radiation sont des mesures prises par l’employeur ou l’administration à la suite d’agissements du salarié ou du fonctionnaire qu’il considère comme fautifs. Les sanctions relèvent du droit administratif.   Concernant les élèves   « Il s’agit d’une mesure prise par le chef d’établissement à la suite d'un agissement de l’élève considéré comme fautif. Le règlement intérieur doit mentionner la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l’établissement et pouvant être infligées aux élèves ».

Le conseil de discipline d’un personnel de l’Éducation nationaleLa procédure disciplinaireLes conséquences de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcitéLa faute disciplinaireLa sanction du personnel de l'Éducation nationale

Sanction pénale

« C’est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. Elle consiste en la suppression, la limitation ou la suspension d’un droit ou d’une prérogative individuelle, prononcée à l’égard d’une personne à qui une infraction pénale a été imputée. Ces sanctions sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction pénale ».

Le témoin

Secret professionnel

Une  personne dépositaire du secret professionnel ne peut en aucun cas être relevée de cette obligation par la personne qui lui a livré le secret.

Le secret professionnel chez les enseignants

Sécurité

« C’est le fait de ne pas exposer quelqu’un ou quelque chose à un danger, à un risque d’agression physique, d’accident, de vol, de détérioration… »

L'intrusion dans un établissement du second degréLe devoir de surveillanceLe droit de retrait

Séquestre

Dépôt d’une somme d’argent, de biens ou de documents confiés à la garde d’un tiers en attendant le règlement d’un litige ou l’expiration d’un délai de réclamation ou d’opposition.

Le droit à l'image

Signalement

L’obligation de signalement relève de la loi du 5 mars 2007, sur « la protection de l'enfance en danger en France ». Toute personne ayant connaissance de l'existence d'un enfant maltraité ou supposé l'être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (article 434-3 du code pénal).

La non-dénonciationLa maltraitance sur mineurLe secret professionnel chez les enseignants

Signe ostentatoire

Représentation conventionnelle qui cherche à montrer, à faire remarquer une appartenance.

Le contexte de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcitéLes conséquences de la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité

Sortie scolaire

L’organisation des sorties scolaires a été publiée dans le bulletin officiel de l’Education nationale du 23 septembre 1999, détaillant les conditions générales d’encadrement et de sécurité. À ce titre, le devoir de surveillance est l’une des principales occupations qui pèsent sur l’enseignant. Il est défini par l’article 1384 du Code civil.

Qui peut venir chercher un enfant à l'école ?Le devoir de surveillance

Subrogation

Action par laquelle une personne est substituée à une autre dans ses droits et actions. Par exemple un assureur peut être subrogé dans les droits des victimes qu’il indemnise contre les auteurs du dommage.

Le cheminement de la plainte d'un enseignant

Substitution de l'Etat

C’est le principe selon lequel l’Etat intervient en lieu et place de ses agents lorsque ceux-ci sont condamnés civilement à des dommages et intérêts pour des fautes commises à l’occasion de leurs fonctions. (Loi du 5 AVRIL 1937 – article 2 en ce qui concerne les enseignants).

Le rôle de l'État dans la protection des personnels de l'Éducation nationale

Sursis à statuer

Surseoir signifie reporter. Un TRIBUNAL peut différer la date de sa décision dans l’attente que soit rendue une autre décision qui prime sur la sienne (COUR D’APPEL ou COUR DE CASSATION) ou qu’intervienne une mesure d’enquête ou d’expertise nécessaire à la résolution du litige.

La procédure disciplinaire

Surveillance

C’est la fonction d’observer les activités de personnes ou groupes d'individus. Dans l’environnement scolaire, elle est l'affaire de tous les personnels des établissements scolaires. Elle se traduit par une vigilance immédiate des élèves, mais aussi par des mesures de préventions nécessaires pour qu’elle soit générale, efficace et adaptée à l’âge des élèves. Cette obligation doit être assurée en continu pendant la totalité du temps scolaire. Les limites marquant le début et la fin de l'obligation de surveillance sont précisées dans le règlement intérieur qui en précise explicitement les modalités. Voir aussi: Défaut de surveillance

L'intrusion dans un établissement du second degréLe devoir de surveillance

Suspension

Ce n’est alors pas une sanction.  Voir aussi: Sanction disciplinaire

La suspension d'un personnel de l'Éducation Nationale